Participation & Intéressement: des nouveautés immédiatement applicables !

La Loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 - JO 23 -  prévoit de nombreuses modifications en matière de participation et d'intéressement.

Publication d'un index en matière d'égalité professionnelle

Créé par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, ce nouveau dispositif impose aux entreprises de 50 salariés une obligation de mesure annuelle des différences de salaires entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre d’un plan de rattrapage de ces écarts en cas de défaillance constatée par des indicateurs fixés par un Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2018 Dernier rappel !

Dernier rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales doit impérativement être versée avant le 31 mars 2019

Jurisprudence : les clauses d'exclusivité font encore débat !

Les juges restreignent les conditions de validité des clauses d’exclusivité en 2018 !

Les principaux chiffres au 1er janvier 2019

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3377 €/mois par arrêté du 11 décembre 2018 (JORF n°0290 du 15 décembre 2018), soit un plafond annuel de 40 524 € pour l’année 2019.
Par décret du 19 décembre 2018 (n°2018-1173), le taux du SMIC est fixé à 10,03 € bruts de l’heure (augmentation de 1,5 %), soit 1521,22 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par ailleurs, le minimum garanti s’établit à 3,62 €.