Quels sont les bénéficiaires de cette prime ?

Cette prime exceptionnelle - partiellement ou totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu - peut être versée à l’ensemble des salariés de la société ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Quel peut être le montant de cette prime ?

Si le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est librement décidé par l’employeur, il ne doit pas excéder 1000 € pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Ce montant peut être uniforme pour tous les collaborateurs ou modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Selon un sondage mené récemment par l’ANDRH, la prime atteindrait en moyenne 687 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés, 530 euros dans celles ayant entre 50 et 299 salariés et 467 euros dans les entreprises de 300 à 999 salariés. 

Quelles sont les conditions pour que cette prime soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu ?

La prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales visées ci-dessus dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire sous réserve pour les salariés de respecter les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Ainsi, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 n’en bénéficieront pas.
• avoir bénéficier en 2018 d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée, prorata temporis, pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 €).
• Le versement de la prime doit être effectif avant le 31 mars 2019.
• La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Quelles sont les formalités requises ?

A ce jour, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné ci-dessus et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail à savoir selon l'une des modalités suivantes :

1. Par convention ou accord collectif de travail,
2. Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
3. Par accord conclu au sein du comité social et économique,
4. A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.