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Participation & Intéressement: des nouveautés immédiatement applicables !

La Loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019 - JO 23 -  prévoit de nombreuses modifications en matière de participation et d'intéressement.

Attention : ces dispositions, applicables depuis le 24 mai 2019, peuvent être encore intégrées, pour les entreprises ayant un exercice comptable au 31.12., dans les accords actuellement en cours de renouvellement qui seront signés avant le 30 juin 2019.

La participation :

- Une réserve spéciale de participation sera désormais déterminée dès le premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives (au lieu de trois) au cours desquelles le seuil de 50 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours, aura été atteint ou dépassé.

- La répartition de la réserve spéciale de participation calculée proportionnellement aux salaires perçus sera plafonnée à trois PASS (contre quatre PASS) soit 163 572 € en 2019.

L'intéressement :

- Le montant de la prime d'intéressement est relevé :  le plafond individuel d'exonération des charges sociales et fiscales est aligné avec celui en vigueur en matière de participation pour passer à 3/4 du PASS, soit 40 524 € en 2019 (contre 1/2 PASS auparavant).

- Le reliquat d'intéressement résultant de l'application des plafonds individuels lors la répartition de l'intéressement entre les salariés, peut, sous condition de faire l'objet d'une clause dans l'accord, désormais être redistribué entre les collaborateurs qui n'auraient pas atteint le plafond de leurs droits individuels par alignement avec les textes en vigueur en matière de participation.

- L'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé en cas de changement de la situation juridique de l'entreprise sauf si il devient inapplicable.

- La formule de calcul de l'intéressement peut tenir compte d'objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l'entreprise sous réserve d'être expressément prévue dans l'accord.

- L'accord peut prévoir un intéressement de projet relatif à un projet commun à certains salariés de l'entreprise.

- L'accord d'intéressement fait l'objet d'une sécurisation renforcée au regard des exonérations fiscales et sociales : l'administration dispose des délais de 4 et 6 mois au terme desquels, en l'absence d'observations ou de demande de mise en conformité, l'accord est considéré valide pour la durée de l'accord.

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