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Publication d'un index en matière d'égalité professionnelle

Créé par la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, ce nouveau dispositif impose aux entreprises de 50 salariés une obligation de mesure annuelle des différences de salaires entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre d’un plan de rattrapage de ces écarts en cas de défaillance constatée par des indicateurs fixés par un Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Employeurs concernés

Toutes les entreprises ou unités économiques et sociales de 50 salariés sont concernées mais leurs obligations varient en fonction de leurs effectifs.

Lorsque plusieurs sociétés forment un groupe, les indicateurs doivent être calculés au niveau de chaque entreprise composant le groupe.

Délai

L’entreprise devra publier chaque année son index d’égalité femmes-hommes au plus tard au 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

A titre transitoire, l’index devra être publié :

  • Au 1er septembre 2019 au plus tard pour les entreprises de plus de 250 à 999 salariés,
  • Au 1er mars 2020 au plus tard pour les entreprises d’au moins 50 à 250 salariés.

Détermination des indicateurs

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les indicateurs de référence sont obligatoirement les suivants :

  1. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes par tranches d’âge et par catégories de postes équivalents,
  2. Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire,
  3. Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
  4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, s’ajoute l’indicateur suivant :

  1. Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Calcul des indicateurs

Pour chaque indicateur ci-dessus est attribué, en fonction des effectifs de la société, un nombre de points déterminé selon le niveau d’écart constaté au sein de l’entreprise. Les calculs sont réalisés à l’aide des tableurs du Ministère du travail (en ligne sur le site internet www.travail-emploi.gouv.fr). Les indicateurs sont déterminés sur une période de référence annuelle de douze mois consécutifs que l’employeur doit choisir.

Chaque entreprise détermine, à partir de ces indicateurs, son index d’égalité. Celui-ci est ensuite publié sur le site internet de l’entreprise (l’intranet n’étant pas suffisant selon le Ministère du travail) ou à défaut par tout moyen auprès des salariés et communiqué aux membres du CSE et aux services de l’Inspection du travail (transmission du lien du site internet sur lequel est publié cet index).

Plan de rattrapage ou sanctions

Dès lors que l’index de l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points, des mesures de correction doivent en principe être mises en œuvre dans un délai de trois ans. A défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière de 1% de la masse salariale brute.

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